La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l'autonomie des participants.
Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d'une organisation ou un magistrat, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.
Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d'expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.
Si vous souhaitez demander une mesure de médiation, il vous suffit de nous contacter ou de contacter directement un médiateur certifié de l'ANM.
L'Association Nationale des Médiateurs compte des médiateurs adhérents dans toute la France. Parmi eux, elle en certifie un certain nombre par l'intermédiaire de commissions qui examinent les candidatures de chacun d'entre eux, qu'il s'agisse de médiateurs généralistes et/ou de médiateurs administratifs.
Le Conseil national de la médiation : une démarche collective au service d’une médiation de qualité
Du Livre blanc de Médiation 21 à la création du Conseil
La création du Conseil national de la médiation s’inscrit dans une mobilisation collective des acteurs de la médiation, à laquelle l’Association nationale des médiateurs a activement participé.
Issu des États généraux de la médiation organisés le 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale, le Livre blanc de la médiation, porté par le collectif Médiation 21 et remis à la garde des Sceaux en octobre 2019, préconisait notamment la création d’un Conseil national de la médiation. Il proposait également de renforcer les exigences communes de déontologie, de formation et de compétence des médiateurs. L’ANM, à l'origine de la création du collectif Médiation 21, a pu contribuer à son élaboration.
Cette dynamique a trouvé une traduction législative dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’article 45 a institué le Conseil national de la médiation. Sa composition et son fonctionnement ont été précisés par le décret du 25 octobre 2022. Le Conseil a été installé le 12 juin 2023.
Une instance de réflexion, de consultation et de proposition
Placé auprès du ministre de la Justice, le Conseil national de la médiation réunit des représentants des associations de médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit, ainsi que des personnalités qualifiées.
Il contribue à améliorer la médiation et à en promouvoir la pratique. Ses missions comprennent notamment la formulation d’avis et de propositions à destination des pouvoirs publics, l’élaboration d’un recueil de déontologie et la proposition de référentiels nationaux de formation des médiateurs.
Du rapport d’étape au rapport de fin de mandat
Le rapport d’étape, couvrant la période de juin 2023 à novembre 2024, présente les premiers travaux du Conseil : définition de la médiation et identification d’un socle commun, déontologie, formation initiale et listes de médiateurs établies par les cours d’appel.
Remis le 16 avril 2026, le rapport de fin de mandat, « 75 recommandations pour une médiation de qualité », prolonge ces réflexions. Il formule des propositions pour mieux faire connaître la médiation, en améliorer la qualité, le financement, l’attractivité et la gouvernance.
Il comprend notamment un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, dont le Conseil recommande la diffusion sous l’appellation « charte de déontologie ». Ce texte précise les exigences attachées au processus et à la posture du médiateur : consentement des participants, confidentialité, indépendance, impartialité, neutralité, compétence et prévention des conflits d’intérêts.
Le rapport comporte également des recommandations sur la formation initiale et continue, l’analyse des pratiques, la supervision et le mentorat, ainsi qu’une charte de la médiation pour les entreprises et les organisations.
Ces recommandations constituent des repères communs pour les acteurs de la médiation ; leur publication ne leur confère pas, à elle seule, une force réglementaire.
Le cadre de fonctionnement du Conseil a depuis été actualisé par le décret du 13 août 2026, qui prévoit notamment la possibilité de le saisir pour avis sur l’interprétation du recueil de déontologie.
L’ANM invite les médiateurs, les prescripteurs et toute personne intéressée à découvrir ces documents et à contribuer, par leurs échanges et leurs pratiques, au développement d’une médiation de qualité.
