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Désigner un médiateur de la consommation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture…). L'entité médiation de la consommation de l'ANM peut vous aider à satisfaire cette exigence. Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un responsable d'ANM Conso.

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