ANM - Association nationale des médiateurs



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2 décembre 2022

Formation de l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

L'ANM a eu le plaisir d'accueillir dans ses locaux de Vincennes les 16 et 17 novembre la formation dispensée par l'Institut français pour la justice restaurative (IFJR) : Animation d'une médiation restaurative.

Retrouvez les webinaires de l'ANM sur la justice restaurative sur

29 novembre 2022

Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères […]

29 novembre 2022

Étant originaire du Québec, ayant été juge de la Cour supérieure pendant 22 ans et étant maintenant résident français depuis plus dix ans, j'ai acquis […]

28 novembre 2022

Consultez l'arrêt de la Cour de Cassation Consultez l'article

22 novembre 2022

Chères adhérentes, chers adhérents, A partir de vos contributions (dont les réponses au sondage) et de nos nombreux échanges, nous avons ensemble élaboré la feuille […]

15 novembre 2022

Par Tribune collective Publié le 11/11/2022 à 11:11 FIGAROVOX/TRIBUNE - L'ambition affichée par le président de la République de faire de notre pays une «puissance médiatrice» se […]

28 octobre 2022

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°88

 


26 octobre 2022

Le Conseil national de la médiation

Actualités législatives et règlementaires de la médiation :

Nous vous proposons de consulter ci-dessous le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Ce décret a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022.

Ce décret a été pris en application de l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire que vous retrouverez ci-dessous.

Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

Chapitre Ier : Composition (Articles 1 à 3)
Article 1

Le Conseil national de la médiation prévu à l'article 21-6 de la loi du 8 février 1995 susvisée est présidé alternativement pour trois ans, par un conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation.
La première vice-présidence est assurée par un des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionnés au 13° de l'article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation.
La seconde vice-présidence est assurée par le représentant du Conseil national des barreaux mentionné au 11° de l'article 2 du présent décret.

Article 2

Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :

  • 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
  • 2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
  • 3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
  • 4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
  • 5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
  • 6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
  • 7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
  • 8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
  • 9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
  • 10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
  • 11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
  • 12° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
  • 13° Un représentant du Défenseur des droits ;
  • 14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

Article 3

Les membres du Conseil national de la médiation prévus aux 1° et 2° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Ils peuvent se faire représenter.
Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le membre mentionné au 5° de l'article 2 est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Ils peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil national de la médiation qu'en l'absence du membre titulaire.

Chapitre II : Modalités de fonctionnement (Articles 4 à 11)
Article 4

La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. Le mandat est non renouvelable.
En cas d'empêchement du président du Conseil national de la médiation pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par son premier vice-président.
En cas de démission, de décès ou d'empêchement définitif constaté par l'autorité de désignation, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5

La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Article 6

Le Conseil national de la médiation constitue en son sein une commission permanente chargée d'organiser et de préparer ses travaux.
La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la médiation.
Elle comprend outre les vice-présidents :

  • 1° Un membre choisi par le président du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ;
  • 2° Deux membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 3° à 7° de l'article 2 ;
  • 3° Trois membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 8° à 14° de l'article 2.
Le Conseil national de la médiation peut en outre constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.

Article 7

Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Article 8

Le secrétariat du Conseil national de la médiation est assuré par les services du ministère de la justice.

Article 9

Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.

Article 10

Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation sont régies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lien Legifrance vers le décret




LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Article 45

I.-Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié :

  • 1° A l'article 21-2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : «, indépendance » ;
  • 2° Au début de l'article 21-5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, » ;
  • 3° La section 1 est complétée par des articles 21-6 et 21-7 ainsi rédigés :

« Art. 21-6.-Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

  • « 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
  • « 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
  • « 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
  • « 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.
« Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. « Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

« Art. 21-7.-Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi modifié :

  • a) A la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « versent » ;
  • b) A la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ».
II.-Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ».

Lien Legifrance vers le décret

24 octobre 2022

Actualités sur la médiation : La promotion et l'encadrement des modes amiables de règlements des différends → Lien → Lien vers l'nterview de Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel […]

24 octobre 2022

Le 2ème Congrès international des Médiations, qui se déroulait cette année encore à Angers du 5 au 7 octobre 2022, vient de s'achever.  L'ANM partenaire de […]

7 octobre 2022

Début novembre, nous partagerons des photos, vidéos, de quelques évènements réalisés par les adhérents de l'ANM lors de la semaine internationale de la médiation. N'hésitez […]

7 octobre 2022

À l'occasion de la Semaine de la Médiation, l'ANM vous invite à sa Journée Portes Ouvertes. Venez nombreux découvrir les nouveaux locaux de l'ANM à Vincennes. […]

8 septembre 2022

 Webconférence animée par Cécile Dubernet le mercredi 21 septembre 2022 de 18h30 à 19h30. Dans le cadre des rendez vous de la formation continue de […]

1er septembre 2022

Chers adhérents, La rentrée se fait certaine et peut-être souhaitez-vous un complément de formation qui pourrait s'avérer essentiel. Essentiel au maintien de votre niveau de compétences, […]