ANM - Association nationale des médiateurs



Le Code de déontologie

La Directive européenne 2008/52 du 21 mai 2008 a ouvert des perspectives encourageantes, appuyant à terme une harmonisation des différentes réglementations des pays membres.

Bruxelles encourage le recours à la médiation et le développement de celle-ci est aujourd'hui incontournable.

Les principales organisations représentatives de la médiation en France ont souhaité se rassembler pour travailler ensemble. Si les différences culturelles, de méthodologie et de domaines d'intervention sont indéniables, toutes ces organisations, cependant, se retrouvent sur les principes et les valeurs de la médiation.

Le chantier ouvert par le « Rassemblement des Organisations de la Médiation » autour de l'élaboration du Code national de déontologie est le reflet de cette identité commune.


Le Manifeste pour la médiation

En mai 2000, des responsables d'associations de médiation et de médiateurs se réunissent pour analyser les enjeux de la médiation confrontée au risque de sa dilution par des phénomènes de mode, d'atomisation des pratiques et de manque de structuration du secteur professionnel de la médiation auquel les pouvoirs publics font de plus en plus appel.

À la suite de cette rencontre, un « Manifeste pour la médiation » est élaboré, puis signé par les principaux responsables d'associations :

Manifeste pour la médiation

Par ce manifeste, nous soussignés, médiateurs, associations de médiateurs et de médiation, exprimons notre volonté de clarifier et de promouvoir la médiation afin de la rendre accessible à tous.


Plateforme de la Médiation Française

La Plateforme de la Médiation Française (PMF) ou l'urgence d'un rassemblement collaboratif !

Les premières initiatives communes aux associations représentatives de la diversité des formes de médiation datent de 2008 avec l'écriture du Code de déontologie du médiateur, officiellement présenté en février 2009. Ce fut un véritable acte fondateur d'un mouvement de collaboration autour des principes partagés de la médiation. La tenue du « Forum ouvert » sur la professionnalisation en février 2011 a nécessité un profond travail de cohésion et produit des conclusions, construites à partir des expériences terrain et toujours d'actualité, présentant les conditions garantissant une médiation professionnelle. Ce Forum fut le déclencheur d'un élan authentique vers une mutualisation des échanges.

La Plateforme de la Médiation Française est donc née de l'intérêt porté par les associations de se réunir afin de mener ensemble des projets communs permettant de développer la médiation en France.

Dans cet esprit, elle s'est constituée de manière informelle et innovante sous la forme d'une convention passée entre tous ses membres, convention respectueuse de l'indépendance de chacun.


L'Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone

Cet institut est né de différentes rencontres internationales auxquelles ont participé des professeurs d'université, des magistrats, des avocats et des praticiens de la médiation.

À Verviers (Belgique) tout d'abord, lorsqu'en avril 2010 les premières rencontres questionnaient la culture et les lacunes du fonctionnement de l'institution judiciaire.

À Sant Angiolino (Italie) ensuite, lorsqu'en juillet 2010, les secondes rencontres ont exploré les tréfonds du sentiment de justice ou encore de la médiation.

À Milan enfin, lorsqu'en avril 2011, les troisièmes rencontres ont répondu à la question : « Qu'est-ce que être médiateur ? Et surtout, comment être un bon médiateur ? »


Textes officiels

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.) :

« Le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »

On se référera aussi au Bulletin d'information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.

L'ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. Voir aussi en commentaire l'exposé fait au congrès de la FENAMEF, le 19 octobre 2011 à Caen, par Hélène ABELSON-GEBHARDT. L'ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d'application 2012-66 du 20 janvier 2012.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la médiation familiale :

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre la médiation familiale et insère dans le Code civil un nouvel article (373-2-10) disposant que :

« (…) À effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Dans la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et le Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme du divorce, la médiation familiale est rappelée comme orientation possible pour toutes les questions visant l'intérêt de l'enfant (article 12).

Un Diplôme d'État de Médiateur familial a été institué par le Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un Arrêté du 12 février 2004 et une Circulaire DGAS du 30 juillet 2004.


Grands rapports

  • Rapport DELMAS-GOYON (décembre 2013) : Le juge du XXIe siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice
    Rapport établi dans le cadre de la préparation des travaux sur « La Justice du XXIe siècle » initiés par Mme le Garde des Sceaux. Le développement de la médiation est préconisé aux propositions 14 à 21, et leur détail figure dans les pages 59 à 72.
  • Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne (juillet 2010) : étude du Conseil d'État en vue de la transposition de la Directive 2008/52
  • Rapport GUINCHARD (juin 2008) : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée
    Rapport au Garde des Sceaux sur la répartition des contentieux : 65 propositions relatives à l'organisation judiciaire, à l'accès à la justice et la procédure, et à la déjudiciarisation et l'allègement procédural. Les propositions relatives à la médiation sont les propositions 47 à 52.
  • Rapport définitif du groupe de travail MAGENDIE sur la médiation (septembre 2008)
  • Rapport à Mme le Garde des Sceaux (reprise du rapport de septembre 2004).

L'ANM sur Twitter
19 mai 2021
Actualités

Les Actualités de la médiation

Actualités sur la médiation :

La promotion et l'encadrement des modes amiables de règlements des différends
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→ Lien vers l'nterview de Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris et Valérie Lasserre, professeure agrégée de droit à l'Université du Mans, chez Dalloz

La médiation devant la Cour de cassation - Rapport du Groupe de travail
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La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
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Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l'amiable ? Fabrice Vert, Premier vice-président au Tribunal Judiciaire de Paris, vice-président de Gemme France et Malik Chapuis juge des référés au tribunal judiciaire de Paris et enseignant à Sciences Po et à l'université Paris I
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Sortie de crise de la justice civile : la piste de la voie amiable par Fabrice Vert, Premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de Gemme France
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Penser l'après-crise, par Jean-Michel Hayat, Premier président de la Cour d'appel de Paris
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Reprise de l'activité judiciaire : la note du ministère de la justice, du 5 mai 2020
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Prorogation des délais : encore une ordonnance qui modifie les termes !, par Gaëlle Marraud des Grottes Rédacteur en chef de la Revue Lamy droit civil chez Wolters Kluwer France
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La médiation : une voie pour l'après-crise sanitaire, par Maud Neukirch de Maistre
→ Lien

L'obligation de recours à la médiation
→ Lien

La gestion raisonée des risques sanitaires majeurs à l'aune du principe de sécurité juridique, par Laure Singla
→ Lien

L'état d'urgence sanitaire en France : expertise et éclairages, par Laure Singla
→ Lien

Sort des médiations judiciaires en temps d'urgence sanitaire : de la computation des délais et sortie de crise, par Françoise Housty, Pierrette Aufiere et Marie-Laure Vanlerberghe
→ Lien

À la veille notamment des vacances scolaires – un problème crucial pour les familles séparées au sujet de la résidence des enfants, par Françoise Housty
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Mise à jour importante de l'article 

L'association Indre en Berry Médiation se mobilise :
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La lettre des Médiations :

La Lettre des Médiations n°10 - La Médiation dans le domaine international

La Lettre des Médiations n°9 - La Médiation dans le domaine de l'environnement

La Lettre des Médiations n°8 - La médiation dans le champ de la santé dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°7 - La médiation dans le champ pénal dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°6 - La médiation de la consommation dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°5 - La médiation des relations de travail dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°4 - La médiation interentreprise dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°3 - La médiation familiale dans le monde francophone

La Lettre des Médiations n°2 - Les médiations sociales

La Lettre des Médiations n°1 - Les médiations scolaires

Nos adhérents vous proposent leurs ouvrages sur la médiation :

Le Déclic Libérateur de la prise de conscience, enquête et récits
Ouvrage réédité aux éditions aegalite, par Marthe Marandola et Geneviève Lefèbvre


Les Ruptures conjugales
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Dalloz, par Francine Summa


La médiation administrative
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Territorial, par Sandrine SERPENTIER LINARES, en collaboration avec Me Hélène de Kovachich magistrate au Tribunal administratif du Québec


Régulation des contentieux environnementaux & Médiation au XXIe siècle
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Presses universitaires de Perpignan, par Laure SINGLA


Le goût des autres
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Médias & Médiations, par Jean-Pierre SAUNE


L'analyse de pratiques en médiation
Ouvrage publié en 2020 aux éditions L'Harmattan, par Carine BERNARDI


Étape Médiation®
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Médias & Médiations, par Céline KAPRAL


E-book Avocat et médiation
Un e-book co-écrit avec Anne Marion de CAYEUX et Catherine EMMANUEL Retrouvez le en cliquant ici


La comédiation - Mode d'emploi
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Médias & Médiations, par Hélène ABELSON GEBHARDT
Retrouvez notre article dans la Lettre n°11 de l'ANM


La médiation en droit public
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Editions universitaires europeennes, par Jean Pierre DARRIEUTORT

La justice restaurative en France et en Europe
Ouvrage publié en 2020 aux éditions Médias & Médiations, par Janie BUGNION
Retrouvez notre article dans la Lettre n°11 de l'ANM


Lueur & Semeur, Les petits médiateurs
Un conte pour enfants qui explique le mécanisme de la médiation et en présente les valeurs. Site de Lueur & Semeur par Catherine LAVAL
Vous souhaitez l'avoir ? Commandez ici


Les actes des Colloques et Congrès  :

Actes de colloques sur la Justice administrative et médiation, du 15 octobre 2020 à Nice, chez Lexbase (édition réservée aux abonnés)
→ Lien

Actes de la journée d'étude sur la Justice restaurative du 22 mai 2019 à l'université Lumière Lyon 2 publiés chez Médias & Médiations
→ Lien

Les Actes du Congrès d'Angers
→ Découvrez un extrait des actes
→ Lien pour la commande


Et vous pouvez retrouver nos médiateurs qui vous proposent des vidéos :

Hélène ABELSON vous explique ce qu'est la médiation
→ Lien

Gaëlle Walker vous explique quand demander une médiation
→ Lien

Regards Croisés Sur La Médiation, par Claire Bouteloup
→ Lien

La chaine YouTube, de Cécile Lapierre, destinée à la promotion de la Médiation : Miss utopie médiation.

 


Retrouver les interviews et podcasts de la médiation :

Retrouvez Catherine Laval dans une émission sur la médiation vue à hauteur d'enfants et d'adolescents En cliquant ici.

Interview sur "Démocratie sociale et justice en France aujourd'hui" avec Fabrice Vert, Pierre Beliveau et Françoise Maréchal En cliquant ici.

Colloque de la Cour de Cassation : Le renouveau de la conciliation et de la médiation avec Jean-Pierre BONAFÉ-SCHMITT, En cliquant ici.

Retrouver le Webinaire du Centre d'Enseignement des Modes Amiables (CEMA) :
→ "Demain comme hier ? pour un nouveau regard sur l'avenir" avec Jacqueline MORINEAU, Lien YouTube de la vidéo.
→ "Célérité et qualité de la Justice en temps de crise : quelle place pour la voie amiable ?" avec Fabrice VERT, Lien YouTube de la vidéo.
→ "La médiation par téléphone et visioconférence : expériences réussies au Canada !" avec Serge ROY, en collaboration avec La Maison de la Communication. animé par Myriam BACQUÉ, Lien YouTube de la vidéo.
→ Webinaire-Débat : "Profession Médiateur : faut-il (re)définir ou institutionnaliser la Médiation ?" entre Madame la Professeure Michèle GUILLAUME-HOFNUNG et Maître Bertrand DELCOURT, Lien YouTube de la vidéo.
→ Les écrits en Médiation" avec Madame la Professeure Natalie FRICERO et Monsieur Christophe BACONNIER (Magistrat), Maître Jean-Édouard ROBIOU du PONT (Avocat), Monsieur Cyrille FRANCK et animé par Vincent Ramon Lien YouTube de la vidéo.
→ L'Arbitrage, pour quoi faire ? " avec Me Olivier CUPERLIER et Maître Bertrand DELCOURT, Lien YouTube de la vidéo.


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22 juillet 2021

Entretien de notre Président, Didier Morfoisse, numéro 21 d'Émile, paru en avril 2021, magazine de Sciences Po

Vous pouvez consulter l'entretien de Didier Morfoisse, donné à "Emile" la revue de Sciences Po.

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3 mai 2021

Le Grand Café de la Médiation 2021 - Juin 2021

Le Grand Café de la Médiation 2021

Le 2 juin 2021 de 17h30 à 20h00, à la Maison des Sciences de l'Homme, rue Berthelot. Salle Marc Bloch


30 avril 2021