ANM - Association nationale des médiateurs



L'audience de règlement amiable

17 janvier 2023

Lors de la rencontre du 13 janvier au ministère de la Justice, à laquelle j'ai assisté avec Mme Gabrielle Planès, le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti a annoncé l'adoption en France de l'Audience de Règlement à l'Amiable, calquée sur la Conférence de Règlement à l'Amiable (CRA) qui existe depuis environ 25 ans au Québec. Avec un taux de règlement oscillant entre 80% et 85%, et non de 72% comme il l'a indiqué1.

Ces conférences sont présidées par des juges en fonction ou des juges retraités. On peut croire qu'il en sera ainsi en France.

J'en ai présidé près de 100, dont plus de 50 avec Mme Gabrielle Planès comme co-médiatrice.

Très sommairement, cette forme de médiation, qui ne peut intervenir que si le conflit est judiciarisé, est orientée «résultat» et d'un point de vue pratique, nécessite la présence des avocats. Elle doit durer au maximum une journée. Les parties doivent confirmer qu'elles se sont transmises tous les éléments de preuve pertinents, même s'ils ne les ont pas produits. De même, si une personne morale est partie au litige et que la personne apte à prendre une décision n'est pas présente, cette dernière doit être joignable au téléphone2 .

Il est important de comprendre que, tout au moins sur d'un point de vue juridique, cela ne restreint en rien le champ traditionnel de la médiation. Il s'agit plutôt d'un ajout à ce qui existe déjà. Ainsi, le Code de procédure civile du Québec prévoit spécifiquement que la médiation en matière familiale doit être présidée par un médiateur accrédité et que lorsque le litige est judiciarisé, l'État assume le coût de six séances sans la participation des avocats. Le taux de règlement est égal à celui des CRA. De sorte que d'un point de vue pratique, la CRA en matière familiale, qui représente environ 50% du «volume», vise à en arriver à un règlement dans ce qui est le noyau «dur». En pratique, lorsque litige porte sur d'importantes questions financières dans la plupart des cas.

Et plus globalement, la CRA vise, d'un point pratique, avant tout à régler l'aspect financier du litige, étant bien compris que ce règlement facilite très souvent une amélioration de la relation entre les parties, voire le règlement global de leur conflit. Cela n'exclut pas les médiations traditionnelles et autres modes amiables qui interviennent très fréquemment avant ou après l'institution des procédures.

Pierre Béliveau

1À la Cour supérieure du Québec, la juge responsable de la Chambre des CRA m'a confirmé que le taux a été de 82% en 2002, que ce soit en présentiel ou en visio-conférence.

2Pour ceux qui pourraient être intéressés, j'ai préparé une étude comparative sur la médiation judiciaire au Québec et France qui est jointe au présent document. Elle est également déposée sur le site de l'ANM et du centre Armonie-Médiation.

Consultez l'étude comparative sur la médiation judiciaire au Québec et France


Et retrouvez aussi le webinaire que nous avions organisé :



L'ANM sur Twitter
Formations

Prochaines formations


La Médiation administrative / Approfondissement

Formateur(s) : Laure SINGLA

LA GESTION DES CONFLITS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

Formateur(s) : Gaëlle WALKER

La Médiation environnementale / Approfondissement

Formateur(s) : Laure SINGLA

L'art de gérer la distance en médiation

Formateur(s) : Sylvie ALLONNEAU

Communication, les neuf dialectes de l'ennéagramme

Formateur(s) : Beatrice FOENIX-RIOU, Asuncion VALDERRAMA

SENSIBILISATION A LA MEDIATION

Formateur(s) : Blanche DE NOYELLE AVRAMESCO

Chers adhérentes, chers adhérents,

Vous n'avez pas pu adhérer au Pack ou vous avez besoin de suivre d'avantage de formation, nous vous proposons si vous suivez au moins 3 jours de formation d'ici la fin de l'année 2022 nous vous offrons la possibilité de paiement échelonnés par prélèvement automatique à la fréquence de votre choix (le dernier paiement devra intervenir avant la fin de l'année).

L'ANM vous propose des Formations à distance.
Et une formation en présentielle à Paris, en cliquant sur ce lien


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Nos offres d'Analyse de la Pratique (AP)  :
Cliquez ici pour obtenir toutes les informations

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Nos formations passées :
Nous pouvons reprogrammer, sous réserve d'un nombre de participants suffisant, nos formations ayant déjà eu lieux :

  • Bâtir une stratégie commerciale efficace pour développer son activité de médiation par Dominique HIBON. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Paris.

  • L'ANC, une approche innovante de l'Etre Humain et de son Environnement par Marie-Anne SAULE. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Lyon.


  • MODULE ANALYSE DE PRATIQUE EN MEDIATION ADMINISTRATIVE par Laure SINGLA.

  • Comment passer des techniques à l'art de la médiation ? par VALLIÈRES Céline.





  • La médiation au service du dialogue social en entreprise par Aurelie MARLOIE et Améline MOREAU. -> Consulter le programme.

  • MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Son droit et sa conduite par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, Danièle AGUANNO-PROMONET et Georges POTRIQUET. -> Consulter le programme.


  • LA PRATIQUE DE LA COMEDIATION par Léonore COUSIN.

  • L'EMOTION EST UN PROCESSUS par Jean-édouard ROBIOU DU PONT.

  • ENTRE ANTAGONISME ET COLLABORATION par Linda BÉRUBÉ, depuis le Québec.


  • INITIATION A LA MEDIATION A L'USAGE DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE (Magistrats - Greffiers - Avocats -Huissiers - Experts) par Nicole BERNARD, Catherine EMMANUEL, Didier MORFOISSE, Gabrielle PLANÈS et Laure SINGLA.

Au fil des heures,
au fil des jours,
suivez notre actualité sur

18 janvier 2023
Au fil des heures,
au fil des jours,
suivez notre actualité sur

Actualités

Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives

Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.

L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.

Trois orientations ont été retenues:

  • Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
  • Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
  • Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".

29 novembre 2022

Médiateur mis en place dans l'entreprise? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation, par Valerie LASSERRE

28 novembre 2022

«La France est-elle une puissance médiatrice ?»

Par Tribune collective
Publié le 11/11/2022 à 11:11

FIGAROVOX/TRIBUNE - L'ambition affichée par le président de la République de faire de notre pays une «puissance médiatrice» se heurte à la conception très verticale de la diplomatie française, estiment les signataires de ce texte collectif, parmi lesquels le député Frédéric Petit, d'anciens ambassadeurs et diplomates.

En août 2018, le président français Emmanuel Macron évoquait devant les ambassadeurs de France réunis à Paris, son ambition de faire de la France «une puissance médiatrice». En France, les affaires du monde sont traditionnellement une prérogative de l'État et une fonction régalienne, voire un domaine réservé du président. Vus depuis Paris, les conflits se règlent essentiellement par la diplomatie et la coopération internationale. Dans cette conception/tradition, très verticale, il ne reste guère de place pour d'autres formes de médiation impulsées par les acteurs non étatiques de la résolution des conflits. Pourtant, dans un contexte international caractérisé par la multiplicité et la diversité des acteurs, la diplomatie de la paix gagnerait à ne plus être la seule exclusivité des États.

Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.
Les signataires

Il est vrai que les conflits ont profondément évolué depuis ces vingt dernières années : insurrections djihadistes, guerre contre le terrorisme, conflits asymétriques, guerre informationnelle, retour de la guerre de haute intensité en Europe. Rares sont les périodes de l'histoire ayant connu une telle variété et complexité de conflits. Ces nouvelles conflictualités impliquent également de nouveaux acteurs. Il s'agit autant de ceux qui tiennent les armes que celles et ceux qui les subissent : communautés, groupes armés djihadistes, sociétés militaires privées, populations civiles, etc. L'irruption de ces acteurs non étatiques ne change pas seulement le visage de la guerre mais bouleverse la nature même des conflits et contribue surtout à déstabiliser profondément les sociétés.

Ces bouleversements de la guerre et de ses acteurs ont fait également émerger depuis une vingtaine d'années de nouveaux modes de résolution des conflits et de faiseurs de paix : la médiation, portée par des personnalités et des ONG.

La majorité des ONG de résolution des conflits intervient au niveau communautaire, en facilitant des réconciliations locales. Un nombre plus réduit d'ONG intervient à des niveaux plus politiques. Elles facilitent des accords entre groupes armés et gouvernements, entre mouvements d'opposition et pouvoir en place, etc. Les ONG de médiation mènent ce travail de facilitation des discussions à l'heure même où les diplomaties étatiques n'ont plus toujours, seules, la capacité de le faire, et que les organisations multilatérales montrent leurs limites.

Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité.
Les signataires

Les ONG de médiation sont toutefois suspectées de mener une diplomatie privée pour le compte d'intérêts politiques ou économiques cachés. Cette suspicion, liée à leur nécessaire indépendance, est particulièrement développée en France où l'intérêt du pays ne saurait être défendu par d'autres que des agents de l'État. Pourtant, les ONG de médiation sont principalement financées par des États qui ont fait de la paix et de la médiation une stratégie internationale et une marque de fabrique de leur diplomatie : Norvège, Suisse, Suède, Union européenne, etc. Ces diplomaties intègrent les actions menées par ces acteurs non étatiques, indépendants, transparents, aux méthodologies efficaces et basée sur une déontologie claire. Récipiendaires de financements publics, ces ONG rendent des comptes et sont astreints à des audits et des évaluations tout en défendant l'indépendance de leur action.

Elles ne font en réalité que mettre en pratique «l'obligation de règlement pacifique» prévue au chapitre 6 de la Charte des Nations unies, à l'instar des ONG des droits humains ou de développement qui se réfèrent aux droits universellement reconnus. Quel être humain devrait être privé de son droit à la paix ? Les ONG sont légitimes et utiles, alors même que les Nations unies sont contraintes à un certain immobilisme, prises dans les feux croisés des membres du Conseil de sécurité. Les diplomates eux-mêmes ne peuvent plus se déplacer librement en raison de l'insécurité. Dans ces circonstances, qui peut encore aller à la rencontre des membres des groupes armés et des acteurs de l'instabilité souvent considérés comme infréquentables ? Qui peut encore convier autour de la table tous les acteurs d'une crise, si ce ne sont les tiers indépendants que sont les médiateurs et les médiatrices des ONG ?

De nombreux États européens ont déjà amorcé cette approche consistant à intégrer les ONG de médiation dans leurs stratégies d'action en faveur de la paix. En France, l'intégration des acteurs non étatiques de résolution des conflits en reste pour l'heure à ses prémices. Ils agissent le plus souvent, à l'instar des organismes humanitaires, comme des prestataires de services aux populations confrontées aux crises.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles.
Les signataires

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et certains acteurs tentent de faire de «l'équipe France» une réalité sur le terrain. Toutefois, la marge de progression demeure immense. Ainsi, la diplomatie parlementaire peut constituer une force qui demeure embryonnaire et trop souvent limitée à des initiatives individuelles. Les parlementaires à l'instar des ONG ou de la coopération décentralisée, pourraient constituer des acteurs importants et influents du soft power français, forts de leur légitimité, expertise, et des liens de confiance noués loin des relations de pouvoir, souvent dans la longue durée.

Il est temps de structurer une capacité française de médiation autour de partenariats dynamiques entre diplomatie, ONG de médiation, élus et acteurs des sociétés civiles. Cela permettrait de constituer des pôles de réflexion, d'outils et d'acteurs qui puissent s'articuler ensemble et se coordonner plutôt que de s'opposer ou de s'ignorer. Ensemble, ils pourraient offrir une autre image de notre pays, lorsque la France est sollicitée ou en capacité d'agir. Plus qu'une puissance médiatrice, elle démontrerait une capacité à écouter, à accompagner et à soutenir l'autonomisation des acteurs et leur volonté de se responsabiliser. La France serait peut-être dès lors moins dans l'affirmation de sa puissance mais serait sans aucun doute mieux acceptée et bienvenue.

Signataires :
Gabrielle Planès, médiatrice, présidente de Promediation et de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF), Présidente d'Honneur de l'Association nationale des médiateurs (ANM)
Frédéric Petit, député MoDem des Français de l'étranger de la VIIe circonscription
Pierre Béliveau, Médiateur, directeur de l'Institut de la médiation dans l'espace francophone (IMEF).
Hugo Sada, ancien diplomate
Éric Blanchot, directeur général de Promediation
Christian Connan, ancien ambassadeur
Ahmedou Ould Abdallah, ancien ministre des Affaires étrangères de Mauritanie et ancien représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest





Lien vers l'article du Figaro

15 novembre 2022