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Informations utiles aux médiateurs

Le procès verbal établi lors d’une médiation pénale est une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Constitue une transaction le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient les engagements de l’auteur des faits incriminés, pris envers la victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties.

Civ. 1re, 10 avr. 2013, n°12-13672

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. (…) Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées.

En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d’appel a violé l’article 131-10 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, Pourvoi : 12-28295. Publié au bulletin.

TVA applicable aux honoraires de médiations judiciaires.

Une instruction conjointe du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la justice, applicable au 1er janvier 2014, modifie les règles relatives à la TVA sur les honoraires perçus par les médiateurs pour les médiations judiciaires.

On lira cette instruction sous ce lien.

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