Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.

Mentions légales

Raison sociale Association Nationale des Médiateurs
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993
Organisme de formation n° 11 753 355 075
Siège social 62, rue Tiquetonne
75002 PARIS
Téléphone 01 42 33 81 03
Courriel  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Directeur de la publication Didier MORFOISSE , président
Responsable de la rédaction Didier MORFOISSE, président 
Hébergement o2switch
222-224, boulevard Gustave Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04 44 44 60 40

GENERALITE

L’Association Nationale des Médiateurs (ANM) attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme du site internet www.anm.fr et www.anm-conso.fr. Dans le cas où vous souscrivez à des produits d’assurance par l’intermédiaire de la Plateforme, le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de cette souscription est la société d’assurance.

 

PRÉAMBULE

La présente politique de protection des Données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits, droit de l’Utilisateur, s’agissant du traitement de ces Données personnelles.

Vincent RAMON est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) ci-dessus nommé.

Les définitions

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».

Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).

Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.

 

Les finalités du traitement

Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.

Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.

Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.

 

Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées

Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à l’adhésion (adhésion à l’ANM ainsi que l’ANM-CONSO), la réalisation de prestations (formation, analyse de pratique, adhésion à l’annuaire, traitement de saisine de médiation de la consommation, saisine d’une médiation de la consommation…) , les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir avoir des relations contractuelle avec l’Association ou d’utiliser ses services d’informations (Micro-Lettre, La Newsletter, Mailing ponctuel et Invitations aux évènements), c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être, d’une part un adhérent de l’ANM et d’autre part de profiter de l’Information ci-dessus expliqué, ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

A défaut de demande et sans relation, les données sont conservées dans la limite d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou Documents et/ou Mailing d’information effectuée par l'Utilisateur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

 

Cookies

Nous n’utilisons pas directement de cookies mais des logiciels tierces servant aux fonctionnements de notre site en utilisent.

Lors de l’ouverture et de la navigation sur le Site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Différents types de cookies sont utilisés :

Fonctionnalités des cookies utilisés sur le Site

  • Cookies non persistants

Ces cookies peuvent être indispensables pour Vous permettre de naviguer sur le Site et pour Vous fournir certaines fonctionnalités (personnalisation des pages consultées). Sans ces cookies, le Site ne pourrait fonctionner correctement et les services que Vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient Vous être proposés.

Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur Votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n'est pas de reconnaître l’appareil lors de consultations ultérieures.

  • Cookies persistants

Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant du terminal, la localisation, les préférences (Pages consultées, etc.).

Les Données collectées via cookies sont conservées au maximum 13 mois.

Les cookies de mesure d’audience permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du Site de façon à l’améliorer.

Les cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du Site sur les différentes plateformes sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou votre opinion.

Les cookies tiers de publicités permettent d’enrichir le Site de contenu multimédia et de visualiser les vidéos proposées.

Gérer les cookies

Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du Site en Vous rendant sur le bandeau de recueil du consentement au dépôt des cookies.

Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers empêchera la visualisation des vidéos.

En revanche, les cookies fonctionnels (associés au nom de domaine ou personnalisation de la page consultée) ne peuvent pas être bloqués car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site.

Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, Vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

Les destinataires de vos Données personnelles

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :

  • A tous tiers légalement habilités ;
  • À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
  • À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

L’information sur le transfert de vos Données personnelles

Aucun transfert de Données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.

La sécurité de vos Données personnelles

Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.

Si Vous souhaitez Vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.

 

Réclamation auprès de la CNIL

L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

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