Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.

Un différend m'oppose à un professionnel

En tant que consommateur, vous avez le droit de demander la désignation d’un médiateur de la consommation qui interviendra gratuitement pour résoudre votre différend.

Quels différends sont concernés ?

Il s’agit de différends opposant un professionnel au consommateur dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service, que ce soit au travers d’un magasin physique ou en ligne. Cela vise les différends nationaux et transfrontaliers.

Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales de tous les secteurs, sauf les services d’intérêt général non économiques, l’enseignement supérieur et les services de santé.

Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf dans les cas suivants :

  • si le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
  • si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an ;
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • s’il s’agit d’une procédure introduite par un professionnel contre un consommateur ;
  • si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, de la recevabilité ou du rejet de sa demande de médiation.

Comment savoir si l’ANM peut traiter mon litige ?

Vérifiez que le professionnel a choisi l’ANM Conso (vous trouverez cette information sur ses factures, bon de commande ou conditions générales d’utilisation, ou sur son site internet…).

Pour le moment les médiations ne s’effectuent qu’en français.