Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.

Adhérents FNAIM : engagement d'adhésion

Chers adhérents de la FNAIM,

Les articles L611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la Consommation prévoient le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. Ils énoncent également pour les professionnels l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Un processus d’agrément et d’inscription auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est mis en place pour déterminer les entités de médiation pouvant proposer les prestations de médiation à la consommation. Ce processus requiert que le professionnel désigne préalablement une entité de médiation.

La FNAIM a établi un partenariat et désigné l’ANM-CONSO pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs, lui font une demande conformément aux dispositions du code de la consommation.

Afin de mettre en place l’engagement d’adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.