Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.

Délégation régionale : l’ANM MIDIPY au service de la Médiation

Une des vertus de la Médiation est de poser non seulement le cadre d’une possible ouverture au dialogue mais également de demeurer concrète, congruente et efficace.

Pour agir sur le Monde rien de mieux que le verbe ! …et rappelons-nous avec J.L. Austin : …Quand dire c'est faire…

Un acte de paroles

Nous l’annoncions

Le 18 novembre dernier s’est tenu à L'Institut Saint-Simon sous l’égide de la délégation ANM Midi-Pyrénées, une journée de travail autour des nouvelles façons d’être en famille. Cette journée d’études a réuni de nombreux professionnels de tous horizons. Ainsi se sont croisés le monde des travailleurs sociaux, le monde des juristes et le monde des anthropologues – sociologues. Le possible alors à portée de main, ce que la pluridisciplinarité, maître mot de cette journée, a enfanté de coopérations futures fructueuses.

Ce laboratoire d’idées, cette agora ouverte à l’expression, fut nourrie de la présence d’Agnès Martial, anthropologue au Centre Norbert Elias EHESS Marseille, et de Gabrielle RADICA, philosophe, MDF à l'Université de Picardie-Jules Verne, qui ont tous deux offert leurs visions et perspectives de la famille de demain.

Opening soon

C’est également sur ce modèle coopératif et interactif que se déroulera la journée d’étude internationale du vendredi 25 novembre 2016 : « Santé et droits des personnes vulnérables : une nouvelle approche, la médiation » à l'Université de Toulouse Capitole 1 - Manufacture des Tabacs- pour laquelle l’ANM est partenaire avec le pôle universitaire d’Albi. Pointue, spécialisée, d’actualité la journée d’études - volontairement accessible au plus grand nombre tant dans la forme que sur le fond – témoignera, nous l’espérons, d’une avancée significative de la médiation en milieu de santé.

De la parole à l’acte

Primum non nocere – deinde curare

Après les soubresauts de frayeur causés par l’assimilation du médiateur à l’expert judiciaire, suscitant un vif émoi dans la communauté professionnelle des médiateurs, nous souhaitons revenir sur l’article 131-12 du Code de Procédure Civile afin de clarifier le rôle et la place du médiateur dans l’écrit en médiation.

La formulation du texte ne résout pas les questionnements sur la nature juridique de l'accord de médiation, mais augmente les divergences en la matière et surtout ne définit en rien l'aspect spécifique du document ainsi "établi par le médiateur de justice" et ses incidences dans le domaine juridique et judiciaire, sans insister au surplus sur la confusion avec le conciliateur de justice.

L'incorporation ainsi affirmée du médiateur dans la catégorie des rédacteurs d'acte sous-seing privé, catégorie dont les textes juridiques de base n'ont absolument pas été modifiés concurremment avec cet aménagement de l'article 131-12 du code de procédure civile soulève quelques inquiétudes.

N’'importe qui n'a pas qualité pour les établir et leur conférer ainsi le double avantage d'une compétence reconnue et d'une responsabilité civile professionnelle attachée à ce statut de rédacteur d'acte sous-seing privé.

Le médiateur devenu, par la grâce d'un décret, rédacteur d'acte juridique sous-seing privé, continue à être confronté (depuis l'origine) aux dispositions de l'article 55 de la même loi du 31 décembre 1971, car à ce jour il n'existe pas d'assurance responsabilité civile "garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités" pour le rédacteur "du constat d'accord"…

La prudence te la professionnalisation doit être renforcé afin de s’associer aux personnes compétentes soit en laissant la rédaction des accords aux professions réglementées soit en travaillant en lien étroit avec ces dernières.

Untaggable

Parce que la Médiation doit être inébranlable la délégation Midi Pyrénées reste vigilante à l’état d’écriture des textes soumettant l’exercice de la médiation judiciaire à une inscription en liste des médiateurs de justice.

En renforçant la rigueur, en étant attentifs au professionnalisme des médiateurs locaux, nous offrons aux juridictions du ressort la garantie d’un travail mené en conscience et en compétence et aux particuliers la garantie d’un processus conduit avec sérieux. C’est ainsi que l’ont compris les différents tribunaux auprès desquels est présente la délégation ANM et qu’en témoignent les retours des médiés.

Verba volant, scripta manent

Un acte de langage est le moyen mis en œuvre s’il le souhaite par chacun, pour agir sur son environnement par des mots bien choisis : la spécificité de la médiation, son originalité et la vision du monde qu’elle diffuse mérite d’affûter ses mots que nous souhaiterions alors harmonieux à l’oreille du législateur.

Françoise Housty, Déléguée régionale

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