À propos de la médiation | ANM - Association nationale des médiateurs

Textes officiels

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.) :

« Le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »

On se référera aussi au Bulletin d'information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.

L'ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. Voir aussi en commentaire l'exposé fait au congrès de la FENAMEF, le 19 octobre 2011 à Caen, par Hélène ABELSON-GEBHARDT. L'ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d'application 2012-66 du 20 janvier 2012.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la médiation familiale :

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre la médiation familiale et insère dans le Code civil un nouvel article (373-2-10) disposant que :

« (…) À effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Dans la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et le Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme du divorce, la médiation familiale est rappelée comme orientation possible pour toutes les questions visant l'intérêt de l'enfant (article 12).

Un Diplôme d'État de Médiateur familial a été institué par le Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un Arrêté du 12 février 2004 et une Circulaire DGAS du 30 juillet 2004.

Grands rapports

  • Rapport DELMAS-GOYON (décembre 2013) : Le juge du XXIe siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice
    Rapport établi dans le cadre de la préparation des travaux sur « La Justice du XXIe siècle » initiés par Mme le Garde des Sceaux. Le développement de la médiation est préconisé aux propositions 14 à 21, et leur détail figure dans les pages 59 à 72.
  • Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne (juillet 2010) : étude du Conseil d'État en vue de la transposition de la Directive 2008/52
  • Rapport GUINCHARD (juin 2008) : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée
    Rapport au Garde des Sceaux sur la répartition des contentieux : 65 propositions relatives à l'organisation judiciaire, à l'accès à la justice et la procédure, et à la déjudiciarisation et l'allègement procédural. Les propositions relatives à la médiation sont les propositions 47 à 52.
  • Rapport définitif du groupe de travail MAGENDIE sur la médiation (septembre 2008)
  • Rapport à Mme le Garde des Sceaux (reprise du rapport de septembre 2004).

L'Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone

Cet institut est né de différentes rencontres internationales auxquelles ont participé des professeurs d'université, des magistrats, des avocats et des praticiens de la médiation.

À Verviers (Belgique) tout d'abord, lorsqu'en avril 2010 les premières rencontres questionnaient la culture et les lacunes du fonctionnement de l'institution judiciaire.

À Sant Angiolino (Italie) ensuite, lorsqu'en juillet 2010, les secondes rencontres ont exploré les tréfonds du sentiment de justice ou encore de la médiation.

À Milan enfin, lorsqu'en avril 2011, les troisièmes rencontres ont répondu à la question : « Qu'est-ce que être médiateur ? Et surtout, comment être un bon médiateur ? »

Plateforme de la Médiation Française

La Plateforme de la Médiation Française (PMF) ou l'urgence d'un rassemblement collaboratif !

Les premières initiatives communes aux associations représentatives de la diversité des formes de médiation datent de 2008 avec l'écriture du Code de déontologie du médiateur, officiellement présenté en février 2009. Ce fut un véritable acte fondateur d'un mouvement de collaboration autour des principes partagés de la médiation. La tenue du « Forum ouvert » sur la professionnalisation en février 2011 a nécessité un profond travail de cohésion et produit des conclusions, construites à partir des expériences terrain et toujours d'actualité, présentant les conditions garantissant une médiation professionnelle. Ce Forum fut le déclencheur d'un élan authentique vers une mutualisation des échanges.

La Plateforme de la Médiation Française est donc née de l'intérêt porté par les associations de se réunir afin de mener ensemble des projets communs permettant de développer la médiation en France.

Dans cet esprit, elle s'est constituée de manière informelle et innovante sous la forme d'une convention passée entre tous ses membres, convention respectueuse de l'indépendance de chacun.



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2 avril 2020

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30 mars 2020

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11 décembre 2019

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21 novembre 2019

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11 novembre 2019

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1er novembre 2019

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