Statuts | ANM - Association nationale des médiateurs

Statuts de l'ANM

Mise à jour du 10 avril 2016.

Article 1er – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les décrets subséquents, ayant pour dénomination « Association Nationale des Médiateurs » et, par abréviation, ANM.

Article 2 – Objet

L'ANM a pour objet :

  • d'offrir aux médiateurs un lieu d'échange, de formation et de perfectionnement et de leur apporter un soutien professionnel : assistance technique et gestion ;
  • de promouvoir et favoriser la médiation par tous moyens appropriés ;
  • de proposer à toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, des médiateurs dont elles reconnaissent la compétence et l'indépendance. À cette fin, elle est constituée en Centre de Médiation. Le règlement intérieur de l'association fixera les modalités d'attribution de ces médiations entre ses membres.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Article 4 – Composition

L'association se compose de :

  • membres d'honneur ;
  • membres actifs.

Article 5 – Admission

Les personnes physiques demandant leur admission à l'ANM s'engagent à suivre les principes et exigences fixés par le Code national de déontologie défini par l'ANM. L'adhésion à l'ANM est également ouverte aux personnes morales. Le Bureau de l'ANM se prononcera sur toute demande d'adhésion.

Article 6 – Membres

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association ; ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui ont versé la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.

Tout membre actif – personne physique ou personne morale – dispose d'un seul droit de vote. La personne morale donnera mandat à l'un de ses membres pour la représenter.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • la radiation, prononcée par le Conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

Article 8 – Ressources

Les ressources de l'Association comprennent :

  • le montant des cotisations ;
  • les subventions et dons ;
  • le produit des contrats que l'Association a conclu ;
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association ;
  • toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 – Conseil d'administration

L'Association est dirigée par un Conseil de 6 à 18 membres, élus pour trois années par l'Assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • un président ;
  • un ou plusieurs vice-présidents ;
  • un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint ;
  • un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint ;
  • un ou plusieurs membres.

Ne peuvent prendre part aux votes nominatifs que les administrateurs présents.

Le Conseil étant renouvelé par tiers, la première et la deuxième années les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacemet de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 – Réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est majeur.

Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée générale se réunit chaque année durant le premier semestre. Les membres présents ne peuvent détenir, en plus de leur propre voix, plus de trois pouvoirs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le rapport financier à l'approbation de l'Assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne peuvent prendre part aux votes sur la désignation de personnes que les seuls membres effectivement présents.

Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11.

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'administration qui le soumettra à l'Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.



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