Informations utiles | ANM - Association nationale des médiateurs

Informations utiles aux médiateurs

Le procès verbal établi lors d'une médiation pénale est une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Constitue une transaction le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers la victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties.

Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-13672

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. (…) Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées.

En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d'appel a violé l'article 131-10 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, Pourvoi n° 12-28295. Publié au bulletin.

TVA applicable aux honoraires de médiations judiciaires

Une instruction conjointe du Ministère de l'Économie et des finances et du Ministère de la Justice, applicable au 1er janvier 2014, modifie les règles relatives à la TVA sur les honoraires perçus par les médiateurs pour les médiations judiciaires.



L'ANM sur Twitter

ANM Conso

Si vous êtes un consommateur et avez un problème avec un professionnel, cliquez ici.

Si vous êtes un professionnel à la recherche d'une entité de médiation de la consommation, cliquez ici.

22 mai 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°54

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

15 mai 2020

Nos adhérents vous aident à trouver des réponses face à la Covid 19

Sortie de crise de la justice civile : la piste de la voie amiable par Fabrice Vert, Premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de Gemme France
→ Lien

Penser l'après-crise, par Jean-Michel Hayat, Premier président de la Cour d'appel de Paris
→ Lien

Reprise de l'activité []

23 avril 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°53

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

22 avril 2020

Médiation pénale et justice restaurative

Regards croisés de deux procureurs généraux, Jacques DALLEST et Olivier JORNOT :

30 mars 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°52

Logo Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.
Pont

Chers adhérents et amis, 

Nous avons le plaisir de vous inviter à lire la []

2 mars 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°51

Logo Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.
Pont

Chers adhérents et amis, 

Nous avons le []

24 février 2020

Projection du film "Je ne te voyais pas"

Projection du film "Je ne te voyais pas", un long métrage documentaire autour de la justice restaurative, le jeudi 19 mars 2020 à 17h30.

L'Institut des Sciences de la Famille en partenariat avec l'Association National des Médiateurs et la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié vous propose []

13 février 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°50

Logo Des professionnels dans
tous les domaines de compétence
au service de la médiation indépendante.
Pont

Chers adhérents et amis, 

Nous avons le []

11 décembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°49

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

21 novembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°48

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.