Informations utiles | ANM - Association nationale des médiateurs

Informations utiles aux médiateurs

Le procès verbal établi lors d'une médiation pénale est une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Constitue une transaction le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers la victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties.

Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-13672

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. (…) Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées.

En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d'appel a violé l'article 131-10 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, Pourvoi n° 12-28295. Publié au bulletin.

TVA applicable aux honoraires de médiations judiciaires

Une instruction conjointe du Ministère de l'Économie et des finances et du Ministère de la Justice, applicable au 1er janvier 2014, modifie les règles relatives à la TVA sur les honoraires perçus par les médiateurs pour les médiations judiciaires.



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18 octobre 2019

Livre Blanc de la médiation par le collectif Médiation 21

Le livre blanc a été remis à la Garde des Sceaux  

Il présente un socle commun de propositions portées par le Collectif Médiation 21

Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

17 octobre 2019

La Lettre n°10

Le nouveau numéro de la Newsletter de l'ANM est en ligne.

Consultez toutes les Lettres

9 octobre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°46

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

7 octobre 2019

Le Congrès International de la Médiations à Angers en 2020

Le site internet Médiations2020, du Congrès International de la Médiations, est en ligne.

 

Vous pouvez aussi suivre l'actualité sur le compte Twitter et LinkedIn.

 

Vous pouvez consulter le programme prévisionnel

…]

6 octobre 2019

La médiation avance en Provence !

Félicitation à notre adhérente, Cécille Lapierre, pour ses actions de promotion de la médiation.  

Vous pouver retrouver une conférence-débat dans laquelle elle interviendrai en qualité de modératrice sur le thème de la "séparation et des violences psychologiques, comment organiser la parentalité ?" ainsi q'un article  démontrant son engagement pour la []

18 septembre 2019

Médiation pénale et justice restaurative

À Genève, le 28 novembre 2019, table ronde avec deux procureurs généraux, organisée en partenariat avec l'ANM.

17 septembre 2019

ASM Alsace Médiation fête ses 10 ans !

Pour ses 10 ans, l'ASM Alsace Médiation, association adhérente de l'ANM, organise plusieurs événements dans le cadre de la semaine de la médiation.

Retrouvez le programme en cliquant ici.

17 septembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°45

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

9 septembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°44

Consultez notre dernière lettre d'information en cliquant ici.

24 juillet 2019

Formation à Valence (26) pour devenir coordinateur de conférences restauratives

Vous pouvez consulter le programme de la Formation : Coordinateur de conférences de justice restaurative en cliquant ici.