Informations utiles | ANM - Association nationale des médiateurs

Informations utiles aux médiateurs

Le procès verbal établi lors d'une médiation pénale est une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Constitue une transaction le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers la victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties.

Civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-13672

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. (…) Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées.

En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d'appel a violé l'article 131-10 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, Pourvoi n° 12-28295. Publié au bulletin.

TVA applicable aux honoraires de médiations judiciaires

Une instruction conjointe du Ministère de l'Économie et des finances et du Ministère de la Justice, applicable au 1er janvier 2014, modifie les règles relatives à la TVA sur les honoraires perçus par les médiateurs pour les médiations judiciaires.



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2 mars 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°51

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Chers adhérents et amis, 

Nous avons le []

24 février 2020

Projection du film "Je ne te voyais pas"

Projection du film "Je ne te voyais pas", un long métrage documentaire autour de la justice restaurative, le jeudi 19 mars 2020 à 17h30.

L'Institut des Sciences de la Famille en partenariat avec l'Association National des Médiateurs et la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié vous propose []

13 février 2020

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°50

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11 décembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°49

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21 novembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°48

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11 novembre 2019

Semaine internationale de la justice restaurative : Soirée-Débat sur la Justice Restaurative, le 22 novembre 2019 au DEFAP à Paris

Dans le cadre de la semaine internationale de la Justice restaurative, découvrez la Soirée-Débat en cliquant ici.

1er novembre 2019

Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°47

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18 octobre 2019

Livre Blanc de la médiation par le collectif Médiation 21

Le Livre Blanc a été remis à la Garde des Sceaux

Il présente un socle commun de propositions portées par le Collectif Médiation 21.

Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

17 octobre 2019

La Lettre n°10

Le nouveau numéro de la Newsletter de l'ANM est en ligne.

Consultez toutes les Lettres.